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Termes
traités dans ce mémoire

Brevet industriel et propriété intellectuelle
Français - anglais

Fiche complète du terme

licence autoritaire

Définition : Autorisation administrative ou judiciaire conduisant à privilégier certains aspects de l'intérêt général en matière d'exploitation des inventions brevetées.



Langue : fr
Catégorie grammaticale : n.f.
Code de domaine : 4
Domaine : brevet d'invention
Sous-domaine : commercialisation de l'invention brevetée

Relations :
    Genre du terme : commercialisation de l'invention brevetée
    Espèce ou type : licence d'office ; licence obligatoire pour non-exploitation ; licence de dépendance

Équivalent anglais :

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